Plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF) – Obligations légales de débroussaillement : l’information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025

Les trois mesures clés du PPRIF

1.  La déresponsabilisation de l’Etat et des collectivités qui préfèrent indiquer que nombre de nos habitations dans notre quartier ne seront pas secourus en cas d’incendie plutôt que se donner les moyens de prévenir la diffusion de l’incendie en s’assurant par un calendrier de la mise en œuvre des obligations de la Commune en particulier par une voirie adaptée et des bornes incendie opérationnelles.

2. La possibilité de reconstruire une habitation détruite par un feu de forêt sous  réserve
 de « la réalisation de travaux sur la voirie et le réseau d’eau permettant d’améliorer la défendabilité » , travaux sous la seule responsabilité de la commune. Cette réserve constitue une forme déguisée d’interdiction de reconstruction après destruction par incendie de forêt, mesure contre laquelle nous nous étions battus en début d’année à l’occasion du PLUi.
De même, il faut noter une limitation de l’autorisation d’extension à 20 m2 au total au lieu de 20 m2 au sol et 20 m2 en étage dans le PLU actuel.

3L’importance des obligations exigées des propriétaires : Outre le débroussaillement,

a) L’obligation dans les 2 ans de mise en place d’un portail de 4 mètres, l’enfouissement des citernes,

b) La réalisation d’un auto diagnostic conduisant dans les 5 ans à la réalisation de travaux pouvant être important (toitures, fenêtres…) visant à diminuer la vulnérabilité du bien avec des interrogations sur les conséquences en terme assurantiel .

A – S’informer et se concerter :

Exposition – Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt

 Publié le 31 octobre 2024

Du 4 novembre au 20 décembre 2024, venez vous informer sur le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRif) à travers une exposition publique.

Aix-en-Provence est particulièrement exposée au risque incendie de forêt : pour prévenir ce risque, un Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRif) est en cours d’élaboration par les services de l’État.

Vous pouvez accéder aux documents et télécharger la carte de zonage : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/57585/410996/file/A0_ENVOI_Zonage_Total.pdf
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Une exposition publique est accessible du 4 novembre au 20 décembre, de 8h à 12h15 et de 13h15 à 16h30 :
 en Mairie annexe de Puyricard, Pl. des Combattants,
 en Mairie annexe de Pont de Béraud, Av. Jean et Marcel Fontenaille
 en Mairie annexe de Luynes, Pl de la Libération
 à l’accueil de la Direction de l’Urbanisme, 3 rue Loubet (matin uniquement)

Des réunions publiques sont également organisées :
 en Mairie de Luynes – Jeudi 21 novembre 18h
 en Mairie de la Duranne – Lundi 25 novembre 18h
 en Mairie de Puyricard – Lundi 2 décembre 18h
 en Mairie du Pont de Béraud – Lundi 16 décembre 18h

C – Obligations légales de débroussaillement : l’information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025

À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones à haut risque d’incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). Cette mesure relève d’un décret paru le 2 mai 2024 au Journal officiel.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17910?xtor=EPR-141